LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue de l'octroi d'un tarif préférentiel en cas de fuite d'eau cachée au sein d'une installation privée de distribution alimentant un logement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.