LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale
1 version
· 2019-09-17
2019-09-17
2 MAI 2019. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique de
version originale
Texte à cette date