LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 2019. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MAI 2019. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.