LegalizeHistorique des réformes
23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.