Legalize / Belgique / 14 OCTOBRE 2019. - Décret portant reconnaissance des animaux d'assistance et relatif à l'accessibilité aux lieux publics pour les personnes accompagnées d'un animal d'assistance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2019 et mise à jour au 16-04-2024) / Historique

Historique des réformes

14 OCTOBRE 2019. - Décret portant reconnaissance des animaux d'assistance et relatif à l'accessibilité aux lieux publics pour les personnes accompagnées d'un animal d'assistance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2019 et mise à jour au 16-04-2024)

2 versions · 2019-12-18

2024-01-01

14 OCTOBRE 2019. - Décret portant reconnaissance des animaux d'assistan

Voir les changements Texte à cette date

2019-12-18

14 OCTOBRE 2019. - Décret portant reconnaissance des animaux d'assis

version originale Texte à cette date