LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2019. - Décret ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 NOVEMBRE 2019. - Décret ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.