Legalize / Belgique / 12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes / Historique

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12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes

1 version · 2020-01-13

2020-01-13

12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopéra

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