LegalizeHistorique des réformes
23 JUIN 2020. - Loi portant confirmation de quelques articles de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.