Legalize25 JUIN 2020. - Décret modifiant le décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle
Texte en vigueur a fecha 2020-07-02
Article 1. Article unique. A l'article 96, § 1er du décret du 28 mars 2019 sur la nouvelle gouvernance culturelle, les modifications suivantes sont apportées :
1° Les mots " la requête porte sur une décision individuelle relative à : " devient le 1° ;
2° Les mots : " a) une subvention structurelle ;
b)
une subvention facultative pluriannuelle ; " sont insérés sous la phrase " la requête porte sur une décision individuelle relative à : " ;
3° Le 1°, tel que créé par le décret du 28 mars 2019, devient le 2°, et la suite de la numérotation de ce paragraphe est adaptée en conséquence