26 JUIN 2020. - Décret-programme de l'ajustement du budget 2020

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

CHAPITRE 2. - Culture, Jeunesse, Sport et Médias

Section 1re. - Modification du décret du 12 mai 2017 portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse

Article 2. Dans l'article 5/1, alinéa 4, du décret du 12 mai 2017 portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse, inséré par le décret du 29 mars 2019, le membre de phrase " au décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes " est remplacé par le membre de phrase " aux articles 75 et 76 du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019. ".

Section 2. - Moments d'introduction pour les demandes de subvention pour la construction ou la rénovation d'infrastructures sportives supralocales

Article 3. A l'article 11 du décret du 5 mai 2017 portant le soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau, les modifications suivantes sont apportées :

1° le mot " annuellement " est remplacé par le membre de phrase " au maximum deux fois par an " ;

2° les phrases " Le Gouvernement flamand peut décider d'organiser un deuxième moment d'introduction si le crédit budgétaire pour le subventionnement d'infrastructures sportives supralocales s'élève au moins à 10.000.000 euros (10 millions d'euros). Dans ce cas, au moins le crédit budgétaire minimal pour le subventionnement d'infrastructures sportives supralocales de 5.000.000 euros (cinq millions d'euros), visé à l'article 3, alinéa 4, est prévu par moment d'introduction. " sont ajoutées.

Section 3. - Régime d'extinction du subventionnement d'initiatives dans le secteur du sport, telles que visées à l'article 2, 2°, du décret du 8 novembre 2013 portant la stimulation, la coordination et le subventionnement de l'emploi dans le secteur du sport

Article 4. A l'article 2 du décret du 8 novembre 2013 portant la stimulation, la coordination et le subventionnement de l'emploi dans le secteur du sport, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le point 2°, le membre de phrase " jusqu'au 1er octobre 2020 " est inséré entre le membre de phrase " 1er janvier 2003 " et le mot " , une " ;

2° dans le point 2°, le mot " reçoit " est remplacé par le mot " recevait " ;

3° dans le point 6°, les mots " subvention salariale " sont remplacés par le mot " subvention ".

Article 5. Dans l'article 8, 3°, du même décret, le membre de phrase " au plus tard le 31 mai 2020 " est inséré entre le membre de phrase " décès " et les mots " , d'un ".

Article 6. Dans le même décret, l'intitulé du chapitre 3 est remplacé par ce qui suit :

" Chapitre 3. Régime d'extinction du subventionnement d'initiatives dans le secteur sportif ".

Article 7. L'article 19 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 19. Les initiatives dans le secteur sportif bénéficient d'une subvention pour le travailleur dans un ancien statut TCT au plus tard jusqu'à la fin du délai de préavis fictif calculé du travailleur en question. La fin du délai de préavis fictif est calculée comme si ce travailleur dans un ancien statut TCT était mis en prévis à partir du 1er octobre 2020, et uniquement prolongé de 20 jours de congé sur une base annuelle.

Le droit aux subventions, visé à l'alinéa 1er, échoit si le travailleur dans un ancien statut TCT quitte sa fonction. L'initiative dans le secteur sportif communique cette modification à l'agence Sport Flandre dans le délai d'un mois après la cessation de ses fonctions. ".

Article 8. L'article 21 du même décret est remplacé par ce qui suit :

" Art. 21. Le montant de subvention, visé à l'article 19, est arrêté sur la base du barème et de l'ancienneté du travailleur dans un ancien statut TCT, en tenant compte du volume de travail subventionné du travailleur dans un ancien statut TCT. Le barème est l'échelle de traitement du travailleur le 31 décembre 2002, telle qu'elle a été fixée à l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les échelles de traitement des travailleurs engagés dans le troisième circuit de travail.

Si le travailleur dans un ancien statut TCT est mis en préavis au plus tard le 31 décembre 2020 et a légalement droit à l'accompagnement de l'outplacement, le montant de subvention est majoré. Le montant de subvention est majoré d'un montant correspondant au montant de subvention pour le mois de décembre 2020. ".

Article 9. Dans le même décret, il est inséré un article 21/1, rédigé comme suit :

" Art. 21/1. L'agence Sport Flandre accorde des avances trimestrielles de 20 % du montant de la subvention.

Après l'approbation du ministre, la différence entre les avances payées et le montant de subvention est soit payée comme solde avant le 1er août de l'année qui suit l'année pour laquelle la subvention est octroyée, soit recouvrée. Le solde pour l'année d'activité 2020 est majoré du montant visé à l'article 21, alinéa 2. ".

Article 10. Dans le même décret, il est inséré un article 21/2, rédigé comme suit :

" Art.21/2. Avant l'expiration de chaque trimestre, l'initiative dans le secteur sportif transmet la preuve que le travailleur est toujours employé dans un ancien statut TCT via les fiches de traitement. L'avance pour le trimestre suivant sera versée après la remise de ces fiches de traitement. ".

CHAPITRE 3. - Affaires étrangères de la Flandre

Article 11. A l'article 4 du décret du 19 mars 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre), modifié par les décrets des 8 juillet 2011 et 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° la phrase " La mission de Toerisme Vlaanderen' consiste en la promotion du tourisme, de la récréation touristique et des loisirs dans le cadre du tourisme. " est remplacée par la phrase " La mission deToerisme Vlaanderen' est d'accroître l'attractivité de la Flandre en tant que destination, et de promouvoir le tourisme, la récréation touristique et les loisirs dans le cadre du tourisme. " ;

2° dans la deuxième phrase, le membre de phrase " , du développement et de la coordination de la politique flamande en matière d'événements de haut niveau " est inséré après les mots " ainsi que de la coordination de ce soutien ".

Article 12. L'article 5, § 1er, du même décret, est complété par un point 5°, rédigé comme suit :

" 5° tâches concernant la politique flamande en matière d'événements de haut niveau :

CHAPITRE 4. - Environnement et Aménagement du Territoire

Section 1re. - Soutien financier aux refuges agréés pour animaux

Article 13. Dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, modifiée en dernier lieu par le décret du 22 mars 2019, il est inséré un article 5bis, rédigé comme suit :

" Art. 5bis. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement flamand peut octroyer des subventions aux refuges pour animaux qui sont agréés conformément à l'article 5, § 1er.

Le Gouvernement flamand arrête les modalités. ".

Section 2. - Mesure générique subvention Vlabinvest APB

Article 14. A l'article 7, alinéa 1er, du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand, les modifications suivantes sont apportées :

1° le montant " 736.000 " est remplacé par le montant " 696.000 " ;

2° l'année " 2014 " est remplacée par l'année " 2020 ".

Section 3. - Décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018

Article 15. Dans l'article 4.2.2.1.3, § 1er, du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018 et modifié par le décret du 21 décembre 2018, le membre de phrase " la somme de la contribution et de l'indemnité, visées aux articles 4.3.2.1 à 4.3.2.4, hors T.V.A. " est remplacé par le membre de phrase " la somme de la contribution et et de l'indemnité supra-communales, visées aux articles 4.3.2.1 et 4.3.2.2, hors T.V.A. ".

Article 16. Dans l'article 4.2.4.8, § 2, du même décret, le membre de phrase " l'article 410 du Code des impôts sur les revenus 1992 " est remplacé par le membre de phrase " l'article 61 du Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales du 13 avril 2019 ".

Article 17. Dans l'annexe 5 au même décret, la rubrique 28 est remplacée par ce qui suit :

" Entreprises agricoles et horticoles :

28.a 28.b 28.c 28.d	a) exploitations avicoles b) exploitations porcines c) exploitations bovines d) élevages de bétail non compris sous a, b et c	1 m³ d'eau utilisée 1 m³ d'eau utilisée 1 m³ d'eau utilisée 1 m³ d'eau utilisée	0,015/50 0,015/20 0,015/10 0,015/5	0,001/50 0,001/20 0,001/10 0,001/5	0,009/50 0,009/20 0,009/10 0,009/5	0 0 0 0	0,001 0,001 0,003 0,005
28.e	e) autres exploitations	1 m³ d'eau utilisée	0,015/100	0,001/100	0,009/100	0	0,000

" .

CHAPITRE 5. - Bien-Etre, Santé publique et Famille

Section 1re. - Modification de l'article 7/2 du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand

Article 18. A l'article 7/2, alinéa 1er, du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand, inséré par le décret du 22 décembre 2017, les modifications suivantes sont apportées :

1° le montant " 2.500.000 " est remplacé par le montant " 2.350.000 " ;

2° l'année " 2018 " est remplacée par l'année " 2020 ".

Section 2. - Convention entre le Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé

Article 19. Dans l'article 2 du décret du 7 juillet 1998 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1998, remplacé par le décret du 19 décembre 2003 et modifié par les décrets des 8 juillet 2011, 21 décembre 2012, 19 décembre 2014, 18 décembre 2015, 8 juillet 2016, 30 juin 2017, 21 décembre 2018, 29 mars 2019 et 20 décembre 2019, les modifications suivantes sont apportées :

1° dans le paragraphe 1er, entre le membre de phrase " mesures de gestion alternatives, " et les mots " pour l'exécution ", le mot " et " est abrogé ;

2° dans le paragraphe 1er, le membre de phrase " et pour l'exécution de la convention (01/01/2020 - 31/12/2021) entre le Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé " est inséré entre le membre de phrase " l'article 54, § 3, du décret, " et le mot " dénommé " ;

3° il est inséré un paragraphe 2/11, rédigé comme suit :

" § 2/11. Le Fonds est alimenté par des moyens payés en exécution de la convention (01/01/2020 - 31/12/2021) entre le Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI, et l'Agence des Soins et de la Santé. " ;

4° il est inséré un paragraphe 3/11, rédigé comme suit :

" § 3/11. Sont imputées à charge de ce Fonds, toutes sortes de dépenses réalisées par l'Agence des Soins et de la Santé, dans la mesure où elles sont liées à l'exécution de la convention (01/01/2020 - 31/12/2021) entre le Comité de l'assurance soins de santé, institué auprès du Service des soins de santé de l'INAMI et l'Agence des Soins et de la Santé. ".

CHAPITRE 6. - Enseignement et Formation

Section 1re. - Prolongation de la plate-forme des enseignants de l'enseignement fondamental

Article 20. L'article 153quaterdecies du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, inséré par le décret du 6 juillet 2018 et modifié par le décret du 5 avril 2019, est complété par la phrase suivante :

" Pendant l'année scolaire 2020-2021, la plate-forme des enseignants est prolongée d'une année scolaire. ".

Article 21. Dans l'article 153septiesdecies du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018, la phrase " Pendant l'année scolaire 2020-2021 le nombre d'équivalents à temps plein disponibles s'élève exceptionnellement à 2291 pour toutes les écoles de l'enseignement fondamental. " est insérée entre les mots " de l'enseignement fondamental. " et les mots " Dans le cas où ".

Article 22. Dans l'article 153undevicies du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018, dans l'alinéa 2, la phrase " Pendant l'année scolaire 2020-2021, la désignation peut déjà commencer au plus tôt le 1er septembre. " est insérée entre les mots " de l'année scolaire. " et le mot " La ".

Article 23. Dans l'article 153viciesquinquies du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018, les mots " à une date à fixer par le gouvernement " sont remplacés par les mots " à la fin de l'année scolaire 2020-2021 ".

Section 2. - Cessation de la conversion des remplacements non comblés dans l'enseignement fondamental

Article 24. Dans l'article 153duodetricies du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018, le membre de phrase " à une date à fixer par le gouvernement " est remplacé par le membre de phrase " au 1er juillet 2020 ".

Section 3. - Garantie de temps d'encadrement dans les larges types d'enseignement fondamental

Article 25. A l'article 172quinquies, § 3, alinéa 3, du même décret, inséré par le décret du 6 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° le nombre " 13.623 " est remplacé par le nombre " 18.974 " ;

2° le nombre " 12.985 " est remplacé par le nombre " 17.845 " ;

3° le nombre " 7.747 " est remplacé par le nombre " 10.761 " ;

4° le nombre " 2.605 " est remplacé par le nombre " 3.614 " ;

5° dans la dernière phrase, les mots " sur une période de cinq années scolaires " sont abrogés.

Section 4. - Cessation de la conversion des remplacements non comblés dans l'enseignement secondaire

Article 26. Dans l'article 22/17 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 6 juillet 2018, le membre de phrase " à une date à fixer par le gouvernement " est remplacé par le membre de phrase " au 1er juillet 2020 ".

Section 5. - Suppression du recalcul du nombre de périodes-professeur sur la base de la population d'élèves de la première année A et B

Article 27. L'article 209/1 du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 15 juin 2018, est abrogé.

Section 6. - Garantie de temps d'encadrement dans les larges types d'enseignement secondaire

Article 28. A l'article 314/8, § 3, alinéa 3, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, inséré par le décret du 6 juillet 2018, les modifications suivantes sont apportées :

1° le nombre " 13.623 " est remplacé par le nombre " 18.974 " ;

2° le nombre " 12.985 " est remplacé par le nombre " 17.845 " ;

3° le nombre " 7747 " est remplacé par le nombre " 10.761 " ;

4° le nombre " 2.605 " est remplacé par le nombre " 3.614 " ;

5° dans la dernière phrase, les mots " sur une période de cinq années scolaires " sont abrogés.

Section 7. - Augmentation des pondérations des instituts supérieurs 2020

Article 29. L'article III.5 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 4 mai 2018, est complété par un paragraphe 18, rédigé comme suit :

" § 18. Dans l'année budgétaire 2020, le montant VOWprof, visé ou calculé conformément au présent article, est majoré de 4.000.000 euros. ".

Article 30. L'article III.19, § 1er, du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, modifié en dernier lieu par le décret du 4 mai 2018, est complété par un point 6°, rédigé comme suit :

" 6° Par dérogation au point 1°, c), pour l'année budgétaire 2020, la pondération de la discipline Sciences industrielles et Technologies est de 1,25. Par dérogation au point 1°, i), pour l'année budgétaire 2020, la pondération de la discipline Sciences commerciales et Gestion d'Entreprise est de 1,01. ".

Section 8. - Glissement des anciens moyens d'entretien incombant au propriétaire des instituts supérieurs autonomes vers des moyens d'investissement des instituts supérieurs

Article 31. L'article III.46 du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, remplacé par le décret du 16 juin 2017, et modifié par le décret du 21 décembre 2018, est complété par un paragraphe 10, rédigé comme suit :

" § 10. A partir de l'année budgétaire 2020, un montant de 797.000 euros est ajouté pour 60% à l'enveloppe des instituts supérieurs libres subventionnés, et pour 40% à l'enveloppe des instituts supérieurs de droit public, visés au paragraphe 2, 2°, du présent article.

Le montant visé à l'alinéa 1er, au niveau des prix 2020, est adapté annuellement conformément au paragraphe 5 du présent article. ".

Article 32. L'article III.50 du même Code, modifié par les décrets des 25 avril 2014 et 19 décembre 2014, est abrogé.

Section 9. - Suppression des références à l'article 28 du décret sur la qualité dans le décret relatif à l'éducation des adultes

Article 33. Dans l'article 10 du décret du 15 juin 2007 relatif à l'éducation des adultes, modifié par les décrets des 8 mai 2009 et 19 juin 2015, le membre de phrase " qui reçoivent une subvention en vertu de l'article 28 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement " est abrogé.

Article 34. Dans l'article 24, § 1er, du même décret, modifié par les décrets des 30 avril 2009 et 19 juin 2015, le membre de phrase " qui reçoivent une subvention en vertu de l'article 28 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement " est abrogé.

Article 35. Dans l'article 72sexies du même décret, inséré par le décret du 8 mai 2009 et modifié par les décrets des 1er juillet 2011, 19 juin 2015 et 19 décembre 2015, le membre de phrase " qui reçoivent une subvention en vertu de l'article 28 du décret du 8 mai 2009 relatif à la qualité de l'enseignement, visé à l'article 50, § 1er, " est abrogé.

Section 10. - Vocvo (" Vlaams Ondersteuningscentrum voor het Volwassenenonderwijs " - Centre flamand d'Aide à l'Education des Adultes)