3 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008, respectivement à Bruxelles le 22 janvier 2009

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Article 2. Sortiront leur plein et entier effet :

1° l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Abidjan le 26 novembre 2008, respectivement à Bruxelles le 22 janvier 2009 ;

2° les modifications des appendices et des annexes, décidées conformément aux articles 14, alinéa 3, 15, alinéa 2, 16, alinéa 3, et 39 de l'accord.