LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19 (CORONA III)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-2020 et mise à jour au 29-12-2022)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.