Legalize17 JUILLET 2020. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 118, § 2, de la Constitution.
Article 2. A l'article 2 de l'ordonnance du 20 juillet 2016 relative au droit d'être entendu dans le cadre d'une pétition adressée au Parlement, les mots " cinq mille " sont remplacés par le mot " mille ".
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