17 JUILLET 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 5 mars 2020 portant modification de l'Accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et à la gestion des déchets d'emballages, joint en annexe au présent décret.