LegalizeHistorique des réformes
16 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 2, 10 et 15 du Décret flamand sur les expropriations du 24 février 2017, en ce qui concerne l'instauration d'un délai de négociation à l'amiable
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2020-10-20
16 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 2, 10 et 15 du Décr
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