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Legalize / Belgique / 15 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19 / Historique

Historique des réformes

15 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15ter en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire de la COVID-19

1 version · 2020-10-26
2020-10-26
15 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant les articles 47/15 et 47/15bis d
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