Legalize / Belgique / 22 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires (NOTE : annulé , en ce qu'il confère un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 " relatif aux études de sciences vétérinaires " au-delà de l'année académique 2019-2020, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2021 du 21-10-2021, 2021-10-21/27, M.B. 22-11-2021, p. 113681) / Historique

Historique des réformes

22 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires (NOTE : annulé , en ce qu'il confère un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 " relatif aux études de sciences vétérinaires " au-delà de l'année académique 2019-2020, par l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2021 du 21-10-2021, 2021-10-21/27, M.B. 22-11-2021, p. 113681)

1 version · 2020-10-29

2020-10-29

22 OCTOBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 2016 rel

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