LegalizeHistorique des réformes
23 OCTOBRE 2020. - [Loi étendant aux travailleurs salariés le bénéfice du régime du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible pour leur enfant de fréquenter la crèche, l'école ou un centre d'accueil pour personnes handicapées] <L 2020-12-20/10, art. 54, 002; En vigueur : 01-10-2020>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-10-2020 et mise à jour au 29-07-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.