Legalize / Belgique / 27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 12-03-2026) / Historique

Historique des réformes

27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-11-2020 et mise à jour au 12-03-2026)

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2020-11-13

27 OCTOBRE 2020. - Loi relative à un examen de proportionnalité préa

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