Legalize4 NOVEMBRE 2020. - Loi portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de COVID-19 (2ème publication - erreur matérielle voir erratum. Pour la première publication voir 2020-11-04/04)
Texte en vigueur a fecha 2020-11-17
(NOTE : 2ème publication sans valeur due à une erreur matérielle.
Pour la première publication, voir 2020-11-04/04)