LegalizeHistorique des réformes
12 NOVEMBRE 2020. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française de pouvoirs spéciaux n° 13 du 20 mai 2020 relatif au soutien du secteur des médias dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.