LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2020 et mise à jour au 30-06-2021)
3 versions
· 2020-12-24
2021-03-31
20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires e
2021-03-09
20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaires e
2020-12-24
20 DECEMBRE 2020. - Loi portant des dispositions diverses temporaire
version originale
Texte à cette date