Historique des réformes

18 DECEMBRE 2020. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive et le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2020 et mise à jour au 18-04-2023)