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21 DECEMBRE 2017. - Loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande

Texte en vigueur a fecha 2020-02-11

(NOTE : pas de texte disponible)