LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses
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2020-02-07
6 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat
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