LegalizeHistorique des réformes
4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction de discrimination relative à la paternité ou à la comaternité, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
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· 2020-02-28
2020-02-28
4 FEVRIER 2020. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 modifiant, en
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