Historique des réformes

21 FEVRIER 2020. - Loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-2020 et mise à jour au 29-12-2020)