LegalizeHistorique des réformes
5 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échanges de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police Criminelle. - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon, le 14 octobre 2014 et à Bruxelles, le 24 octobre 2014
1 version
· 2020-03-17
2020-03-17
5 MARS 2020. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec
version originale
Texte à cette date