Legalize
Legalize / Belgique / 29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2020 et mise à jour au 23-08-2023) / Historique

Historique des réformes

29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-2020 et mise à jour au 23-08-2023)

11 versions · 2020-06-11
2022-07-01
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2022-04-01
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-09
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2022-03-07
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2022-02-07
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2021-07-01
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2021-06-30
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2021-04-01
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2020-12-30
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
Voir les changements Texte à cette date
2020-06-11
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en rai
Voir les changements Texte à cette date
2020-03-12
29 MAI 2020. - Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison
version originale Texte à cette date