20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-03-2020 et mise à jour au 09-09-2020)

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 109. § 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Précomptes retenus " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0001 peut présenter un solde débiteur de 20 000 000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0001 peut présenter un solde débiteur de 140 000 000 euros au maximum relatif aux précomptes retenus pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 110. § 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " ONSS et autres charges sociales " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0002 peut présenter un solde débiteur de 40 000 000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0002 peut présenter un solde débiteur de 90 000 000 euros au maximum relatif à l'ONSS et aux autres charges sociales pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 111. § 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " FOP " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie FC0-7F0003 peut présenter un solde débiteur de 60 000 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 112. § 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Contributions aux pensions contractuels " (deuxième pilier de pension) " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0004 peut présenter un solde débiteur de 1 500 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 113. § 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Rémunérations " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0005 peut présenter un solde débiteur de 40 000 000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour les fonctionnaires flamands. Le compte de trésorerie FC0-7F0005 peut présenter un solde débiteur de 400 000 000 euros au maximum relatif aux rémunérations pour le personnel enseignant.

§ 3. Les deux comptes de trésorerie feront l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 114. § 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de salaires aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0007.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 100 000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Article 115. § 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Chèques-repas " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0012 peut présenter un solde débiteur de 3 000 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 116. § 1er. Les créances impayées suite au recouvrement de chèques-repas aux fonctionnaires flamands sont imputées au compte de trésorerie 7X0013.

§ 2. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif de 10 000 euros au maximum.

§ 3. Le solde négatif est apuré par imputation des recettes et annulations sur cet article de trésorerie.

Article 117. [¹ § 1. Le Gouvernement flamand peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Contentieux " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie CB0-7X0014 peut présenter un solde débiteur d'au maximum 1 600 000 euros.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.]¹

(1)2020-06-26/37, art. 73, 002; En vigueur : 19-09-2020>

Article 118. § 1er. Le Gouvernement flamand peut octroyer des avances lorsque les opérations relatives au compte de trésorerie " Assurance hospitalisation " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte de trésorerie PG0-7X0011 peut présenter un solde débiteur de 300 000 euros au maximum.

§ 3. Le compte de trésorerie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 119. [¹ § 1. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour des prêts patrimoniaux. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre QG0-8Q0972 " prêts patrimoniaux ".

§ 2. Le compte d'ordre QG0-8Q0972 peut présenter un solde débiteur de 7 000 000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers (compte d'ordre et d'exploitation) concernant les prêts patrimoniaux.

§ 4. Le compte d'ordre QG0-8Q0972 est apuré par des recettes aux articles budgétaires QG0-9QGGACB-OW (recettes d'intérêt prêts patrimoniaux) et QG0-9QGGACB-OP (amortissements du capital prêts patrimoniaux).]¹

(1)2020-06-26/37, art. 74, 002; En vigueur : 19-09-2020>

Article 120. [¹ § 1. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour les prêts énergétiques. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre QE0-8Q0959 " prêts énergétiques ".

§ 2. Le compte d'ordre QE0-8Q0959 peut présenter un solde débiteur de 6 500 000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. Le compte d'ordre QE0-8Q0959 est apuré par les recettes budgétaires relatives aux amortissements du capital et aux intérêts sur ces prêts énergétiques.]¹

(1)2020-06-26/37, art. 75, 002; En vigueur : 19-09-2020>

Article 121. [¹ § 1. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des acomptes pour les opérations relatives à la gestion financière du compte d'exploitation pour le fonds d'impulsion pour la médecine générale. Ces acomptes sont imputés au compte d'ordre GE0-8G0961 " fonds d'impulsion pour la médecine générale ".

§ 2. Le compte d'ordre GE0-8G0961 peut présenter un solde débiteur de 9 000 000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. Le compte d'ordre GE0-8G0961 est apuré par les recettes budgétaires relatives aux amortissements du capital sur ces prêts.]¹

(1)2020-06-26/37, art. 76, 002; En vigueur : 19-09-2020>

Article 122. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.

ANNEXE.

Article N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)