LegalizeHistorique des réformes
6 FEVRIER 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 mai 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif à la création de l'organe interrégional pour les prestations familiales
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· 2020-02-14
2020-02-14
6 FEVRIER 2020. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérati
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