Legalize / Belgique / 29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale / Historique

Historique des réformes

29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

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2020-04-01

29 MARS 2018. - Loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2

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