27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010

CHAPITRE Ier. - Engagements effectués en exécution du budget § 1er. Fixation des crédits dissociés d'engagement

Article 1er. Les crédits d'engagement alloués par décrets budgétaires pour l'année budgétaire 2010, s'élèvent à 87.125.000 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 2)

§ 2 Fixation des engagements à charge des crédits dissociés

Article 2. Les engagements de dépenses imputés à charge de ces crédits s'élèvent à 79.601.060,73 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 5).

Article 3. Les crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire s'élèvent à 7.523.939,27 euros (annexe tableau 2.2.1 colonne 7). Conformément aux dispositions des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, ce montant est annulé. (annexe tableau 2.2.1 colonne 9).

§ 3. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'engagement

Article 4. Les crédits variables d'engagement affectés pour les engagements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 99.786.857,25 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 3).

Le solde de départ au 1er janvier 2010, augmenté des réductions de visas sur années antérieures étant de + 77.017.918,61 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 2), le disponible en engagements à charge des crédits variables s'élève pour l'année 2010 à 177.388.839,33 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 4).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,27, 39,40,et 47 du décret du 17 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2010 ont autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains crédits variables.

§ 4. Fixation des engagements à charge des fonds budgétaires (crédits variables)

Article 5. Les engagements de dépenses à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 93.568.090,65 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 5)

Article 6. Par suite des dispositions contenues dans les articles 4 et 5 ci-dessus, le disponible en engagement - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 2010 à 83.820.748,68 euros (annexe tableau 2.2.4 engagements colonne 6) .

Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget § 1er Fixation des recettes

Article 7. Les prévisions de recettes en faveur de la Communauté française s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à la somme de 7.938.825.000 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 2)

Ce montant se décompose de la manière suivante (en euros)

Article 8. Les recettes budgétaires de l'année 2010 s'élèvent à 7.930.159.950,07 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 4).

Ce montant se décompose de la manière suivante : (en euros)

Article 9. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 0 euros (annexe tableau 2.2.2 colonne 5)

Ce montant se décompose de la manière suivante

a. droits annulés ou portés en surséance indéfinie (annexe tableau 2.2.2 colonne 6) (en euros)

b. droits reportés à l'année budgétaire 2011 (annexe tableau 2.2.2 colonne 7)

§ 2 Fixation des crédits de dépenses

Article 10. Les décrets budgétaires concernant l'année budgétaire 2010 ont accordé 8.766.771.000 euros pour l'ordonnancement des dépenses et les ont répartis de la manière suivante :

(annexe tableau 2.2.3 colonne 2). (en euros)

Article 11. Les autorisations de dépenses résultant de l'article 10 sont augmentées des crédits reportés de l'année budgétaire précédente pour un montant de 245.871.955,92 euros en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 se décomposant comme suit (annexe tableau 2.2.4 colonne 3):

Article 12. - En vertu des articles 10 et 11 qui précèdent, le total des autorisations de dépenses allouées disponibles pour l'année budgétaire 2010 s'élève à 9.012.642.955,92 euros (annexe tableau 2.2.3, colonne 4). Ces autorisations de dépenses se répartissent comme suit : (en euros)

§ 3 Fixation de la situation des dépenses

Article 13. Les dépenses imputées à charge de l'année budgétaire 2010 se montent à 8.677.023.760,62 euros (annexe tableau 2.2.3, colonnes 5,6 et 7), se répartissant entre :

Article 14. De ce montant, il a été justifié à la Cour des Comptes un montant de 8.677.023.760,62 euros dont :

(annexe tableau 2.2.3, colonne 8)

Article 15. Il résulte de la comparaison des articles 13 et 14 qu'il n'y a aucune dépense à régulariser en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau 2.2.3, colonne 9).

§ 4 Règlement des crédits

Article 16. La comparaison entre les autorisations de dépenses (article 12) et les opérations imputées (article 13) fait ressortir une différence pour l'année budgétaire 2010 de 335.619.195,30 euros se répartissant comme suit :

Article 17. Aucune dépense n'a été effectuée au-delà des crédits disponibles.

Article 18. Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17, le montant des crédits disponibles au 31 décembre 2010 comprend :

(annexe tableau 2.2.3, colonnes 11 et 12). (En euros)

§ 5 Résultat général des recettes et des dépenses du budget 2010

Article 19. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2010 se présente comme suit :

Les recettes s'élèvent à 7.930.159.950,07 euros

Les dépenses s'élèvent à 8.677.023.760,62 euros

En conclusion, compte non tenu des crédits variables et de la section particulière,

Les dépenses excèdent les recettes de 746.863.810,55 euros

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux fonds budgétaires (crédits variables) § 1. Fixation des recettes affectées

Article 20. Les recettes imputées de cette nature s'élèvent pour l'année budgétaire 2010 à 99.786.857,25 euros (annexe tableau 2.2.2 recettes affectées colonne 4) dont

§ 2. Fixation des fonds budgétaires (crédits variables) d'ordonnancement

Article 21. Les crédits variables d'ordonnancement affectés pour les ordonnancements de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 99.786.857,25 (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 3)

Le solde de départ au 1 janvier 2010 étant de 89.819.133,69 euros le disponible en ordonnancement sur les crédits variables s'élève à 189.605.990,94 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancement colonne 4).

Par dérogation au § 4 de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, les articles 5,15,27, 39,40,et 47 du décret du 17 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 2010 ont autorisé des avances de trésorerie et la situation débitrice de certains crédits variables.

§ 3. Fixation des dépenses à charge des crédits variables

Article 22. Les ordonnancements imputés à charge des crédits variables d'ordonnancement de l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 86.565.456,60 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 5).

Article 23. Par suite des dispositions contenues dans les articles 21 et 22 ci-dessus, le disponible en ordonnancements - crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 2010 à 103.040.534,34 euros (annexe tableau 2.2.4 ordonnancements colonne 6) . Ce solde sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE IV. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget

Article 24. Les décrets budgétaires de l'année 2010 ont évalué les recettes et dépenses pour la section particulière du budget de la Communauté française ainsi qu'il suit : (en euros)

(annexe tableau 2.2.5 colonnes 2,3).

Article 25. Le solde disponible au 1er janvier 2010 s'élevait à - 2.923.724,08 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 8)

Aucune recette n'a été encaissée (annexe tableau 2.2.5, colonne 4)

Article 26. Aucune dépense n'a été imputée (annexe tableau 2.2.5, colonne 5).

Il n'existe donc aucune dépense restant à régulariser pour lesquelles il est fait application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991 (annexe tableau 2.2.5, colonne 6).

Article 27. La différence entre les recettes perçues et les dépenses imputées dans l'année budgétaire s'élève à 0 euros (annexe tableau 2.2.5, colonne 7).

Compte tenu du total disponible pour les dépenses de l'année budgétaire 2010, tel que déterminé à l'article 25 et des dépenses reprises à l'article 26, le solde disponible au 31 décembre 2010 à la section particulière du budget de la Communauté française s'établit à - 2.923.724,08 euros (annexe tableau 2.2.5 colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire suivante.

CHAPITRE V. - Résultat global

Article 28. Tous services réunis, budget, crédits variables et section particulière, compte tenu des articles 19, 21, 22 et 27 du présent décret, le résultat global du budget 2010 se présente comme suit (en euros ) :

Budget sensu stricto : - 746.863.810,55

Crédits variables : + 13.221.400,65

Section particulière. : 0 Total : - 733.642.409,90

DEUXIEME PARTIE. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES A GESTION SEPAREE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE

CHAPITRE I. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des budgets des services à gestion séparée du ministère de la Communauté française § 1er fixation des recettes

Article 29. Les prévisions de recettes annuelles s'élèvent à 400.928.776,14 euros.

Les recettes pour l'année budgétaire 2010 s'élèvent à 465.398.050,70 euros.

Le solde disponible au 1er janvier de l'année s'élève à 361.266.121,31 euros.

Les recettes de l'année et le disponible au 1er janvier constituent un disponible pour les dépenses de l'année 2010 de 822.341.874,55 euros.

§ 2 .fixation des dépenses

Article 30. Les prévisions de dépenses s'élèvent à 361.929.455,33 euros.

Les dépenses sont fixées à la somme de 542.590.424,28 euros.

§ 3. résultat budgétaire

Article 31. Par suite des articles 29 et 30, le résultat budgétaire de l'année est fixé au montant de -77.192.373,58 euros.

Le disponible au 31 décembre 2010 est fixé au montant de 284.073.747,73 euros ; Il sera reporté à l'exercice budgétaire suivant.