LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 AVRIL 2020. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté française pour l'année budgétaire 2012
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.