15 OCTOBRE 2018. - Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives. - Traduction allemande
Texte en vigueur a fecha 2020-09-17
(NOTE : pas de texte disponible)