LegalizeHistorique des réformes
1 OCTOBRE 2020. - Décret organisant [temporairement] la tenue des réunions des organes des centres publics d'action sociale. <DRW 2021-04-01/13, art. 2, 002; En vigueur : 01-04-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 12-04-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.