LegalizeHistorique des réformes
1 OCTOBRE 2020. - Décret organisant [temporairement] la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux <DRW 2021-04-01/11, art. 1, 002; En vigueur : 01-04-2021>(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 12-04-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.