Historique des réformes

1 OCTOBRE 2020. - Décret organisant [temporairement] la tenue des réunions des organes des intercommunales, des sociétés à participation publique locale significative, des associations de pouvoirs publics visées à l'article 118 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, des sociétés de logement de service public, des ASBL communales ou provinciales, des régies communales ou provinciales autonomes, d'associations de projet ou de tout autre organisme supra-local ayant pris la forme d'une société ou d'une association <DRW 2021-04-01/25, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-2021> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2020 et mise à jour au 06-05-2021)