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16 OCTOBRE 2020. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2019

Texte en vigueur a fecha 2020-11-13

CHAPITRE 1er. - Exécution du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Article 1er. Le total des créances estimées et des créances imputées à l'année budgétaire 2019 de la Communauté flamande est indiqué dans les colonnes 1 et 2 du tableau ci-dessous.

Tableau 1

Estimation
-1-		 Créances année en cours
-2-
Recettes courantes et recettes en capital 41.496.372.000,00 41.512.380.572,16
Produits d'emprunts 1.673.260.000,00 875.000.000,00
Services à Gestion Séparée 2.009.092.000,00 1.430.673.230,08
TOTAL 45.178.724.000,00 43.818.053.802,24

Les recettes attribuées imputées à l'année budgétaire 2019 sont fixées à 703.503.251,21 euros.

CHAPITRE 2. - Exécution du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019

Section 1re. - Fixation des crédits d'engagement et des engagements pour l'année budgétaire 2019

Article 2. Les crédits d'engagement pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 2 ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées imputées au budget des Voies et Moyens, les crédits d'engagement pour les crédits variables de l'année budgétaire 2019 sont repris dans la colonne 1.

Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits d'engagement est majoré du transfert de crédits d'engagement de l'année budgétaire 2018 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits d'engagement pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2018 (colonne 2).

Ce transfert de crédits a été majoré d'un montant de 3.725.236,30 euros à l'occasion des réductions des engagements transférés.

Les crédits d'engagement ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à :

Les engagements à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 2019 sont indiqués dans la colonne 4.

Tableau 2

Crédits d'engagement Crédits d'engagement Crédits d'engagement Affectations Solde CE Solde CE
CE décrétal
-1-		 Transfert CE
-2-		 Total CE
-3-		 Engagements
-4-		 Solde CE
-5-
Dépassement -6-
Crédits budgétaires 44.055.415.000,00 964.881.063,07 45.020.296.063,07 43.805.942.604,24 1.214.353.458,83 -63.882.373,93
Amortissement de la dette 206.169.000,00 0,00 206.169.000,00 70.201.449,93 135.967.550,07 0,00
Services à Gestion Séparée 1.488.223.000,00 128.523.047,77 1.616.746.047,77 1.490.937.133,07 125.808.914,70 0,00
Crédits variables 689.618.249,84 563.320.947,53 1.252.939.197,37 660.041.603,98 592.897.593,39 0,00
46.439.425.249,84 1.656.725.058,37 48.096.150.308,21 46.027.122.791,22 2.069.027.516,99 -63.882.373,93

A concurrence du montant des engagements faits au-delà des crédits d'engagement, des crédits d'engagement complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2019 :

Ces crédits d'engagement complémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re.

Section 2. - Fixation des crédits de liquidation et des obligations pour l'année budgétaire 2019

Article 3. Les crédits de liquidation pour les crédits dissociés, tels qu'approuvés par les décrets budgétaires et par les arrêtés de réallocation du Gouvernement flamand, sont indiqués dans la colonne 1 du tableau 3 ci-dessous.

Conformément aux recettes attribuées sur le budget des Voies et Moyens, les crédits de liquidation pour les crédits variables de l'année budgétaire 2019 sont repris dans la colonne 1.

Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des crédits de liquidation est majoré du transfert de crédits de liquidation de l'année budgétaire 2018 (colonne 2).

Conformément à l'article 12, § 1er, du Décret sur les Comptes du 8 juillet 2011, le montant des crédits de liquidation pour les crédits variables est majoré du transfert de crédits de 2018 (colonne 2).

Les crédits de liquidation ont été désaffectés pour les articles budgétaires suivants et s'élèvent à :

Les obligations à charge des crédits de liquidation de l'année budgétaire 2019 sont indiquées dans la colonne 4.

Tableau 3

Crédits de liquidation Crédits de liquidation Crédits de liquidation Affectations Solde CL Solde CL
CL décrétal
-1-
Transfert CL
-2-		 Total CL
-3-		 Obligations
-4-		 Solde CL
-5-
Dépassement
-6-
Crédits budgétaires 44.382.243.000,00 0,00 44.382.243.000,00 43.763.584.516,83 618.658.483,17 -51.362.929,92
Amortissement de la dette 206.169.000,00 0,00 206.169.000,00 70.201.449,93 135.967.550,07 0,00
Services à Gestion Séparée 2.009.092.000,00 0,00 2.009.092.000,00 1.453.597.212,51 555.494.787,49 -26.482.155,97
Crédits variables 689.582.517,02 694.362.178,21 1.383.944.695,23 570.941.519,11 813.003.176,12 0,00
47.287.086.517,02 694.362.178,21 47.981.448.695,23 45.858.324.698,38 2.123.123.996,85 -77.845.085,89

A concurrence du montant des obligations faites au-delà des crédits de liquidation, des crédits de liquidation complémentaires sont alloués pour l'année budgétaire 2019 :

Ces crédits de liquidation complémentaires sont attribués comme indiqués à l'annexe 1re.

CHAPITRE 3. - Fixation des autorisations d'engagement et affectation

Article 4. En application des décrets budgétaires relatifs à l'année budgétaire 2019, des autorisations d'engagement ont été accordées à concurrence d'un montant de : 4.116.461.000,00 euros.

L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'engagement accordées par établissement.

Article 5. Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'engagement est majoré du transfert de l'année budgétaire 2018 à concurrence d'un montant de : 850.480.673,17 euros.
Article 6. Par application des arrêtés de réallocation, les autorisations d'engagement ont été majorées d'un montant de : 238.659.000,00 euros.
Article 7. Les autorisations d'engagement visées aux articles 4, 5 et 6 ont été affectées pour un montant de : 3.863.327.591,67 euros.
Article 8. Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, des autorisations d'emprunt ont été accordées pour un montant de : 30.000.000,00 euros.
Article 9. Par application des dispositions décrétales votées par les décrets budgétaires, le montant des autorisations d'emprunt est majoré du transfert de l'année budgétaire 2018 à concurrence d'un montant de : 8.416.502,92 euros.
Article 10. Les autorisations d'emprunt visées aux articles 8 et 9 ont été affectées pour un montant de : 7.288.687,21 euros

L'annexe 2 donne l'aperçu des autorisations d'emprunt accordées par établissement.

Article 11. Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'engagement complémentaire d'un montant de 1.125.000,00 euros est allouée à la " Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn " (Société flamande des Transports - De Lijn) (article budgétaire MB0-1MEH5EY-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.
Article 12. Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'engagement complémentaire d'un montant de 16.884,22 euros est allouée à la " Vlaamse Landmaatschappij (VLM) " (Agence flamande terrienne) (article budgétaire QB0-1QCE5NY-IS), à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.
Article 13. Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'engagement complémentaire d'un montant de 203.540,05 euros est allouée à la " Vlaamse Milieumaatschappij " (Société flamande de l'Environnement) (article budgétaire QB0-1QCE5DW-IS), à concurrence du montant des engagements au-delà de l'autorisation d'engagement.
Article 14. Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'engagement complémentaire d'un montant de 3.564.419,00 euros est allouée au " Vlaams Financieringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds flamand de Financement de la Politique foncière et du Logement pour le Brabant flamand) (article budgétaire QF0-1QDG5QN-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'engagement.
Article 15. Pour l'année budgétaire 2019, une autorisation d'emprunt complémentaire d'un montant de 15.261,39 euros est allouée au " Vlaamse Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'Investissement agricole) (article budgétaire KB0-1KDB5BW-IS) à concurrence du montant des engagements faits au-delà de l'autorisation d'emprunt.

CHAPITRE 4. - Compte annuel et rapport annuel

Article 16. Le compte annuel est indiqué dans l'annexe 4. Le compte annuel comprend le bilan, le compte de résultat, le rapport sur l'exécution du budget et le rapprochement entre le résultat relatif à l'économie de l'entreprise et le résultat budgétaire.

Le rapport annuel accompagné de notes explicatives sur le bilan, le compte de résultat et les rapports sur l'exécution du budget figure à l'annexe 5.

CHAPITRE 5. - Exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration

Article 17. L'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration (organismes publics flamands de la catégorie A et les agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique) est reprise en annexe 3.

CHAPITRE 6. - Consolidation

Article 18. Le compte consolidé SEC 2019 est repris en annexe 6. L'aperçu du solde de financement SEC est indiqué dans l'annexe 7 et le rapport d'exécution 2019 de mai 2020 figure à l'annexe 8.

ANNEXE.

Article N.

(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)