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Legalize / Belgique / 4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique / Historique

Historique des réformes

4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'amende administrative visée au livre XV, titre 1/2 du Code de droit économique

1 version · 2020-11-20
2020-11-20
4 NOVEMBRE 2020. - Loi organisant la procédure de recours contre l'a
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