Legalize / Belgique / 12 NOVEMBRE 2020. - Décret transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne / Historique

Historique des réformes

12 NOVEMBRE 2020. - Décret transposant la directive 2017/1852/UE du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'union européenne

1 version · 2020-11-26

2020-11-26

12 NOVEMBRE 2020. - Décret transposant la directive 2017/1852/UE du

version originale Texte à cette date