18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019

Article 1er. Les crédits prévus au budget de la Communauté française de l'année budgétaire 2019 sont ajustés et ventilés en articles de base conformément au tableau de synthèse et au tableau budgétaire annexés au présent décret à concurrence de :

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2020, p. 16637)

LEGENDE : CE-CLL : crédits d'engagement - crédits de liquidation limitatifs / CE-CLNL : crédits d'engagement - crédits de liquidation non limitatif

CE-CL : crédits d'engagement - crédits de liquidation

FBM : Fonds budgétaires (moyens)

Dispositions liées aux subventions facultatives

Article 2. A l'article 21 du dispositif du décret du 12 décembre 2018 contenant le budget des dépenses de la communauté française pour l'année budgétaire 2019, sont ajoutés :

D.O. 40 - Services communs, Affaires générales, Recherche en Education, Pilotage de l'enseignement (interréseaux) et Orientation - Relations internationales

Programme 3 - Initiatives et interventions diverses dans le domaine de l'enseignement supérieur

• Soutien des Institutions universitaires pour participation à l'Université européenne.

Programme 5 - Collaborations à diverses institutions et organismes en matière d'enseignement - Divers

• Subventions aux Structures collectives d'Enseignement supérieur (SCES)

Programme 6 - Enseignement supérieur - Recherche scientifique - Administration

• Subventions à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES)

• Subventions aux Pôles académiques

D.O. 45 - Recherche scientifique

Programme 1 - Subventions ASBL ou assimilés

• Subvention à l'Academia Belgica

• Subvention au Parc d'Aventures scientifiques (PASS)

D.O. 46 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

Programme 2 - Subventions diverses

• Subventions diverses en vue de couvrir le financement des prix, des concours, des publications, des revalorisations de prix, des projets à long terme, des missions à l'étranger, des frais de colloques et des frais de fonctionnement divers de l'institution ;

• Subvention pour chercheur belge francophone à l'Ecole française d'Athènes (EFA)

D.O. 54 - Enseignement universitaire

Programme 4 - Enseignement universitaire

• Subvention de fonctionnement et au service social de la Faculté de Théologie protestante à Bruxelles ;

• Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur

D.O. 57 - Enseignement artistique

Programme 4 - Fonctionnement des établissements d'Enseignement supérieur

• Subventions en vue de soutenir des actions de formations des adultes dans l'Enseignement supérieur

Dispositions liées aux fonds budgétaires

Article 3. Par dérogation à l'article 7, 2°, alinéa 3 du décret du 20 décembre 2011, peuvent se trouver en situation débitrice les fonds budgétaires suivants :

• le F.B. 01.02.11 de la D.O. 25 peut se trouver en situation débitrice à concurrence du montant estimé des dépenses inscrit à charge de cet AB.

Article 4. Par dérogation à l'objet des recettes du Fonds n° 60 et à l'objet des dépenses du Fonds n° 61 du décret du 27 octobre 1997 contenant les fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française et, par dérogation à l'article 27, alinéa 2 du décret du 20 décembre 2011, le fonds n° 60 " Fonds relatif au financement est programmes de dépistage des cancers " est autorisé à alimenter les recettes du fonds n° 61 " Fonds relatif au financement du programme de vaccination " à concurrence de 1.380.077,88 €, ainsi qu'à alimenter le compte des recettes courantes générales à concurrence de 961.258,32 €.

Dispositions particulières

Article 5. L'article 25 du décret du 12 décembre 2018 est complété par l'alinéa suivant : le compte financier de l'AMIF (Fonds Asile, Migration et Intégration) peut se trouver en situation débitrice à concurrence des créances détenues sur l'Europe pour l'asile et la migration, afin d'assurer un préfinancement partiel des opérateurs bénéficiaires de crédits du Fonds Social Européen dans les limites du budget arrêté par cet organisme.

Organismes d'intérêt public

Article 6. Par dérogation aux contrats de gestion des organismes, les dotations prévues à l'article 38 du décret du 12 décembre 2018 pour l'année 2019 sont ajustées comme suit :

• l'ONE à 463.771.000 euros,

• la RTBF à 256.932.000 euros,

• l'Institut de la formation en cours de carrière à 6.892.000 euros,

Article 7. Est approuvé pour l'année budgétaire 2019 et annexé au présent décret :

• Le budget ajusté de l'ETNIC

Services administratifs à comptabilité autonome

Article 8. Sont approuvés et annexés au présent décret les budgets ajustés des services suivants :

• le budget du Centre du Cinéma et de l'Audiovisuel ;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement de la Communauté française ;

• le budget du Fonds des Bâtiments scolaires de l'Enseignement officiel subventionné ;

• le budget du Fonds de garantie des Bâtiments scolaires ;

• le budget de l'Observatoire des Politiques culturelles ;

• le budget de l'Agence Fonds social européen (AFSE)

• le budget du Musée royal de Mariemont ;

• le budget de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie ;

• le budget de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française ;

• le budget du Service Francophone des Métiers et des Qualifications ;

• le budget du Fonds de création de places ou de maintien de la capacité d'accueil dans les

bâtiments scolaires de l'enseignement obligatoire ;

ANNEXE.

Article N. (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 23-03-2020, p. 16640)