LegalizeHistorique des réformes
17 MARS 2020. - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 MARS 2020. - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.