Historique des réformes

17 MARS 2020. - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution

1 version · 2020-03-18
2020-03-18
17 MARS 2020. - Décret octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouverneme
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