LegalizeHistorique des réformes
30 AVRIL 2020. - Loi portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2020 et mise à jour au 15-07-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.