LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 2020. - Décret relatif à l'élaboration du plan "droits des femmes" de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 AVRIL 2020. - Décret relatif à l'élaboration du plan "droits des femmes" de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.