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Legalize / Belgique / 13 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000 / Historique

Historique des réformes

13 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000

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2020-12-22
13 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la prote
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