Historique des réformes
8 MAI 2020. - Décret portant organisation d'une recherche de contacts dans le cadre du COVID-19(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2020 et mise à jour au 02-06-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.