LegalizeHistorique des réformes
27 MAI 2020. - Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises et du 2 mai 2019 portant modifications du livre Ier 'Définitions', du livre XV 'Application de la loi' et remplacement du livre IV 'Protection de la concurrence' du Code de droit économique
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· 2020-05-29
2020-05-29
27 MAI 2020. - Loi modifiant les lois du 4 avril 2019 modifiant le C
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