Legalize
Legalize / Belgique / 27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes / Historique

Historique des réformes

27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription à la BCE et le report des soldes

1 version · 2020-05-29
2020-05-29
27 MAI 2020. - Loi modifiant certaines dispositions du Code de droit
version originale Texte à cette date